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Je suis intervenu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le jeudi 20 mai pour soutenir la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies.

Ce texte est une avancée majeure et répare une injustice dont nos communes étaient victimes.

Jusqu’à présent les communes se devaient d’entretenir à leurs seuls frais les ouvrages d’arts de rétablissement des voies compris sur leurs territoires. Cette obligation était intenable pour nombre d’entre elles. Elles se retrouvaient à assumer seules des constructions qu’elles n’avaient pas choisies. Le coût de cet entretien était de plus impossible à assumer pour des communes à la population peu nombreuse et au budget réduit.

Plusieurs communes d’Indre-et-Loire sont concernées, dont celles impactées par la construction de la ligne LGV.

Cette loi répartit, par l’établissement d’une convention, les parties des ouvrages à la charge de la commune ou du gestionnaire. A la collectivité, la responsabilité de la chaussée et des trottoirs  et au gestionnaire, l’entretien de la structure de l’ouvrage, y compris l’étanchéité.

Ce texte doit être examiné en seconde lecture au Sénat. Je souhaite que cet examen soit le plus rapide possible afin de donner aux communes un cadre juste et pérenne.

 

 


Jean-Marie Beffara-Assemblée nationale- PPL… par JeanMarieBEFFARA