Le mercredi 3 juillet 2013 à l’Assemblée nationale, nous avons adopté le projet de loi relatif à la consommation. Ce texte est le fruit d’une large concertation et concerne directement la vie quotidienne et les aspirations de tous les Français.

Pour moi, ce projet de loi répond à un double enjeu : celui de l’amélioration du pouvoir d’achat mais également celui du rééquilibrage des relations entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

Des droits nouveaux sont accordés aux consommateurs. La mise en œuvre de protections plus adaptées, le renforcement des garanties et la meilleure lisibilité des dispositifs étaient une nécessité. Les droits des consommateurs seront plus effectifs et permettront de rééquilibrer les rapports avec les professionnels sans nuire à la compétitivité des entreprises.

Je souhaite vous présenter ci-dessous les principales dispositions du texte.

Le projet de loi « Consommation » renforce les droits des consommateurs et lutte contre le surendettement

- Grâce à la création de l’action de groupe dans le droit français (article 1), les associations de consommateurs agréées auront la qualité d’agir pour éviter d’éventuelles dérives. Cette mesure majeure du projet de loi permet de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

- La résiliation des contrats d’assurance de masse devient dorénavant possible à tout moment après la première année tacite reconduction (article 21). Alors que les contrats d’assurance représentent 5% du budget des ménages, les consommateurs pourront ainsi faire jouer la concurrence entre les professionnels. La faculté de résiliation d’un contrat d’assurance à tout moment après la première année est étendue aux contrats de type « affinitaires ».

- Près de 78 % des ménages surendettés ont contracté plus de 8 crédits à la consommation. Cette situation imposait donc la création d’un Registre national des crédits aux particuliers, fichier public recensant les crédits à la consommation (article 22 Bis). Les établissements de crédits auront l’obligation de le consulter avant tout octroi de crédit.

- Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de favoriser une consommation responsable, les vendeurs auront l’obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées d’un bien meuble

Le projet de loi « Consommation » rééquilibre les relations commerciales :

- La volatilité des prix des matières premières est mieux prise en compte par l’insertion obligatoire de clauses de renégociation dans les contrats concernant la vente de produits alimentaires (article 62).

- La négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs est encadrée par de meilleurs garde-fous et les sanctions sont rendues plus applicables (article 62).

- Pour lutter contre les délais excessifs de paiement, une amende administrative -plus aisément et rapidement applicable- est mise en place (article 61).

Le projet de loi « Consommation » valorise et protège les savoir-faire de nos terroirs

- A l’instar de ce qui se fait pour les produits alimentaires, agricoles ou viticoles, les indications géographiques s’appliqueront maintenant aux produits manufacturés (article 23). Cette extension est une reconnaissance forte des savoir-faire d’un terroir qui permettra d’améliorer encore l’image de marque des produits.

- Une mention « fait maison » pourra être utilisé dans le secteur de la restauration afin d’identifier les plats confectionnés dans l’établissement.

- Les magasins de producteurs seront sécurisés et l’origine des produits distribués mieux identifiés.