Assemblée nationale

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

La loi « Sapin II » définitivement adoptée

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « dit Sapin 2 » a été définitivement adopté hier à l’Assemblée nationale.

Ce texte apporte de très nombreuses avancées en matière de lutte contre la corruption, contre la fraude fiscale des grands groupes ou encore en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.
Mais il était également attendu par le monde agricole français qui traverse une crise importante car ce texte comporte des dispositions permettant des avancées importantes et attendues les agriculteurs.
Ce texte permet une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière grâce à des relations commerciales plus transparentes et équitables.

Ce sont d’ailleurs les revendications que certains m’avaient formulées lors d’une rencontre à la maison des agriculteurs et que je m’étais engagé à relayer.

Il contient ainsi de réels changements, techniques, mais concrets.
Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs et les producteurs, l’indication, dans les contrats commerciaux du prix prévisionnel moyen payé au producteur, permettront de rééquilibrer le rapport de force et une plus juste répartition de la valeur.
Les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront renforcés pour signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise qui pourra atteindre chaque jour 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France,
Le secteur laitier n’est pas oublié. Afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement, le texte interdit la cession pour 7 ans des contrats laitiers.
Enfin, l’achat de terres agricoles par des groupes chinois a provoqué des inquiétudes quant au danger d’une financiarisation des terres agricoles, au détriment du renouvellement des générations en agriculture. C’est pourquoi, j’ai soutenu les amendements, permettant de mettre un terme à des acquisitions par le biais de certains montages sociétaires. La loi prévoit ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole.

Ce texte, déjà adopté à deux reprises par les députés lors de la navette parlementaire, est enfin arrivé au bout d’un trop long parcours législatif. Je regrette l’attitude des sénateurs de droite qui ont fait obstacle au texte, obligeant à un nouvel examen de toutes les dispositions.

Cette attitude peu constructive a empêché des dispositions urgentes et attendues par les agriculteurs de s’appliquer le plus rapidement possible.
Loin des incantations électoralistes de certain(e)s, voilà un travail concret pour la circonscription.
Je souhaite que le vote final d’hier permette la mise en œuvre rapide de mesures permettant d’améliorer le quotidien des exploitants français.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Communiqué de presse – Dégradation des permanences parlementaires

Je condamne fermement la dégradation de mes permanences survenue cette nuit à Loches et Montbazon ainsi que celle de la fédération du Parti socialiste à Tours.

La violence, qu’elle que soit sa forme, n’est jamais une solution et n’est pas acceptable.
Cet acte n’est pas isolé. Depuis des mois, plusieurs dizaines de parlementaires et fédérations du parti socialiste ont vu leur locaux dégradés.

Mes permanences sont des lieux ouverts à tous où j’accueille tous ceux qui le souhaitent. Elles sont un lieu d’échange et d’écoute et symbolisent l’exact opposé de cet acte d’intimidation et de violence.

S’en prendre à une permanence parlementaire, c’est s’en prendre à la République, s’en prendre à un parti politique, c’est nier la démocratie.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Visite de l’Assemblée nationale

 

Des adhérents et adhérentes des différentes associations de la circonscription de Jean-Marie Beffara ont visité lundi 17 octobre l’Assemblée nationale où ils ont été accueilli par le député . Cette visite est l’occasion de faire découvrir les coulisses du travail parlementaire ainsi que la magnifique architecture du Palais Bourbon.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Visite de Christian Eckert à Tours pour présenter le prélèvement de l’impôt à la source

 

 

 

Le 4 octobre, Jean-Marie Beffara a accueilli Christian ECKERT, Secrétaire d’État en charge du Budget lors d’une visite du centre des impôts de Tours. A cette occasion le Secrétaire d’État a tenu à remercier les agents pour leur travail et répondu aux nombreuses questions concernant la future mise en place du prélèvement des impôts à la source.

 Pour plus d’informations sur la mise en place du prélèvement à la source, cliquez ici.

Retrouvez l’article de La Nouvelle République qui revient sur cette visite en cliquant ici.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Visite d’un groupe de Saint-Avertin à l’Assemblée nationale

 

 

Jean-Marie Beffara a accueilli mardi 4 octobre un groupe de visiteurs de Saint-Avertin à l’Assemblée nationale. Cette visite a été l’occasion pour eux de découvrir le travail quotidien d’un député et de mieux connaitre ce lieu important de notre démocratie.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Cérémonies du 14 juillet à Villeperdue et Loches

 

 

Jean-Marie Beffara était jeudi 14 juillet à Villeperdue et à Loches pour participer aux cérémonies du 14 juillet et à la traditionnelle revue des pompiers. Ces cérémonies a été l’occasion de rappeler l’importance de l’unité nationale et de partager un moment convivial avec les habitants.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Rapport sur la chaîne publique d’information : intervention devant la commission des finances

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Jean-Marie Beffara mercredi 13 juillet devant la commission des finances pour la présentation de son rapport sur la chaine publique d’information :

Le texte de son intervention est consultable ici (seul le prononcé fait foi).

 

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Présentation du rapport sur la chaîne publique d’information à l’Assemblée nationale

J’ai présenté ce matin mon rapport sur les enjeux et les financements de la nouvelle chaine d’information publique, « Franceinfo: », qui sera lancée le 1er septembre prochain
Projet ancien, une telle chaîne a failli voir le jour en 2002, ce chantier suscite beaucoup d’interrogations concernant son volet éditorial et son fonctionnement, sur son impact en matière managériale et sociale, sur ses conséquences sur les chaînes privées et sur la capacité pour l’audiovisuel public à financer ce projet au vu de l’état actuel de ses finances.

Son arrivée dans le paysage audiovisuel français vient ainsi corriger une anomalie qui faisait de la France le seul pays européen où le service public est absent de ce secteur pourtant primordial à la défense du pluralisme, à l’enrichissement du débat démocratique et où l’expertise et la spécificité du service public ont un rôle à jouer.

Projet commun à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), cette chaîne se veut différenciante en matière de ligne éditoriale et de contenus, privilégiant l’information avec moins d’immédiateté et d’images en boucle, au profit du décryptage et de « modules » fournis par les partenaires. Ce partenariat inédit est une plus-value intéressante pour tous les travailleurs de l’audiovisuel public et pour le travail des plus de 4 000 journalistes des différents partenaires.

Les 213 postes crées constituent le principal des dépenses qui occasionneront un surcoût de 14 millions d’euros en rythme de croisière après redéploiement. Pour 2016, ces dépenses s’élèveront à 12,8 millions d’euros en 2016 pour France Télévisions et à 2,4 millions d’euros pour Radio France, sans qu’elles n’empêchent France Télévisions de respecter sa promesse de budget à l’équilibre en 2016 ni le respect du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de Radio France.

Les auditions des autorités de tutelle, des dirigeants des groupes publics, des chaînes d‘information privées et des représentants du personnel de Radio France et France Télévisions m’ont ainsi conduit à proposer plusieurs recommandations :
1/ Renforcer la cohésion sociale au sein des groupes apparait essentiel dans une période marquée par les restrictions budgétaires et les restructurations : les négociations collectives sur les nouveaux métiers et la polyvalence doivent aboutir et des structures communes de dialogue réunissant les représentants du personnel doivent être mises en place.
2/ Un suivi consolidé du coût et des objectifs est indispensable pour la maîtrise des risques de dérapage des dépenses au cours de la mise en œuvre de la chaîne d’information.
3/ Les obligations déontologiques dans le traitement de l’information doivent être renforcées et incluses au cahier des charges de France Télévisions. Un traitement « éthique » de l’information doit en effet permettre d’incarner le label « service publique ».
4/La chaîne ARTE devrait âtre associée à la nouvelle chaine. Ses propositions de décryptage de l’information pour les plus jeunes, tel « Arte Journal Junior » pourraient compléter utilement l’offre.
5/ Enfin, les propositions faites lors de la mission d’information sur le financement public de l’audiovisuel me semblent toujours d’actualité : améliorer la prévisibilité de la ressource et renforcer la coordination entre les opérateurs de l’audiovisuel public doit s’accompagner de la modernisation de l’assiette de la CAP. Le passage d’un « impôt sur les téléviseurs » à une contribution sur tous les appareils permettant d’accéder au service public audiovisuel est indispensable pour pérenniser le financement du service public audiovisuel.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Visite de l’entreprise TLD et du domaine de Thais à Sorigny

 

 

Jean-Marie Beffara était vendredi 1er juillet à Sorigny où il a rencontré les élus de Sud Indre développement et visité l’entreprise TLD sur son site d’Isoparc. Il a également visité le site du domaine de Thais nouvellement ouvert qui vient enrichir l’offre d’accueil de public en vallée de l’Indre.

Cette grande zone industrielle continue son développement et emploiera 1300 personnes d’ici la fin 2017.

Retrouvez l’article qui revient sur cette visite en cliquant ici.

01837482_photo_logo_de_l_assemblee_nationale-small480

Inauguration des nouveaux locaux de France Bleu Touraine

 

 

Jean-Marie Beffara a participé jeudi 30 juin à l’inauguration des nouveaux locaux de France Bleu Touraine à Tours aux côtés de Marisol Touraine et en présence de Mathieu Gallet, président de Radio France. Ces nouveaux locaux sont un bel équipement au service d’une radio de service public de proximité et de qualité.