Depuis hier matin, nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale.

Parmi les nombreuses dispositions adoptées, j’ai, à travers plusieurs amendements, contribué à l’adoption de mesures importantes.

La mise en œuvre du CICE ne concernait pas le secteur de l’économie sociale et solidaire. La majorité a décidé, par le biais d’un amendement au PLF 2017 porté par le groupe Socialiste Écologiste et Républicain, d’instituer un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des acteurs de l’économie sociale à but non lucratif. Le CITS instaure pour ces acteurs un crédit d’impôt de 4% sur les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires (au-delà de l’exonération plafonnée à 20 000 euros qui demeure). Au cours des débats, j’ai, avec le soutien du groupe socialiste, présenté un amendement étendant ce dispositif aux organismes mutualistes de plus de 30 salariés gestionnaires d’établissements sanitaires et médico-sociaux qui gèrent des établissements agissant dans le champ de la petite enfance, du handicap, du médico-social ou de la santé.

Le secteur de la presse est depuis plusieurs années particulièrement fragilisé par les effets de la transition numérique, l’évolution des usages, ainsi que par l’affaiblissement du marché publicitaire. Les aides à la presse demeurent incontournables pour soutenir la dynamique démocratique et culturelle de notre pays. J’ai ainsi fait adopter un amendement visant à soutenir la presse spécialisée dont le rôle social et la contribution à la diffusion des connaissances et du savoir est indéniable. Désormais, ce type de presse bénéficiera des mêmes aides que la presse d’information politique et générale (IPG), pour réaliser les investissements nécessaires à la réussite de la transition numérique.

Le jeu vidéo, deuxième industrie culturelle de France, est un exemple de l’excellence de la création artistique française, favorisant le rayonnement international de notre pays. Pourvoyeur d’emplois hautement qualifiés avec une moyenne d’âge des salariés de 30 ans, ce secteur souffre d’un dumping fiscal féroce des pays anglo-saxons qui provoque une perte d’investissements, d’emplois et une fuite des talents. Pour sauvegarder et développer cette industrie française, j’ai permis le renforcement du crédit d’impôt jeux vidéo.

Enfin, nous avons adopté la généralisation du dispositif d’exonération de contribution économique territoriale (CET) en faveur des marchands de presse indépendants, dans une situation difficile, confrontés à des charges importantes et à des marges de rémunérations faibles. Cette mesure est un soutien à 11 500 points de vente de presse qui jouent un rôle essentiel dans l’accès à une presse variée et indépendante. Elle vise ainsi à éviter le départ de ces commerces des centres villes et leur installation fréquente dans les centres commerciaux périphériques aux loyers souvent plus faibles.