Les Français connaissent maintenant parfaitement le triste bilan de la gestion de notre pays par la droite : un déficit sans précédent avec 612 milliards d’euros de dette supplémentaire en cinq ans, 71 milliards d’euros de déficit du commerce extérieur en 2011 et dans le même temps 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux pour les plus aisés.

Il y a une semaine, un quotidien révélait à l’opinion publique un autre héritage laissé par l’ancienne majorité : celui des taxes et avantages fiscaux imaginés par les gouvernements de droite qui se sont succédés depuis dix années et qui risquent demain d’être annulés par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE). Le montant de l’ardoise léguée pourrait s’élever à près de 9 milliards d’Euros.

Un exemple frappant de cette ardoise léguée est celui de la Taxe assise sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication dite taxe COPÉ, fruit empoisonné de la Commission COPÉ. Exemple frappant car les conditions dans lesquelles cette taxe a été mise en place reflètent la manière dont les décisions étaient prises sous les précédentes législatures et notamment sous la présidence de Nicolas SARKOZY.

Le 8 janvier 2008, Nicolas SARKOZY annonce subitement la suppression de la publicité sur les chaines publiques après 20 heures. Pour réfléchir au financement de ce véritable coup politique, à mille lieux d’une réforme en profondeur de l’audiovisuel public, une commission présidée par Jean-François COPÉ est installée.

Le manque à gagner en recettes publicitaires est partiellement compensé financièrement par une dotation de l’Etat elle-même financée par la création de la fameuse Taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet et des opérateurs de téléphonie mobile. Or allouer une dotation issue du budget propre de l’Etat rend dépendant l’audiovisuel public de la conjecture économique et des efforts d’économies budgétaires à réaliser et fragilise de facto le financement et l’équilibre économique de l’audiovisuel public.

Nous savions déjà qu’en remplaçant les recettes publicitaires par des dotations de l’Etat, la majorité précédente avait fait le choix de financer l’audiovisuel public à crédit. Si demain la France était condamnée à rembourser la Taxe COPÉ nous constaterions que la suppression de la publicité était aussi financée en monnaie de singe.

D’autres dispositifs mal ficelés risquent d’alourdir cette ardoise : la taxation des bénéfices des fonds européens de placement en actions et obligations (OPCVM) alors que leurs homologues français ne l’étaient pas, ainsi que la suppression du précompte immobilier. Ces affaires remontent aux années 2004-2005, une période pendant laquelle le ministre du budget n’était autre que Monsieur Jean-François COPÉ.

Alors que Jean-François COPÉ s’apprête à prononcer une motion de censure, c’est pourtant bien son action politique et celle de la précédente majorité à travers ces mesures fiscales irresponsables qui risque d’être censurée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE).

L’imprévoyance et l’inconséquence de la majorité précédente en matière fiscale font peser aujourd’hui sur les finances publiques une véritable épée de Damoclès.

De nouveau, le gouvernement de Jean-Marc AYRAULT devra réparer les errements de la droite en prenant les décisions à la fois justes et nécessaires.