Mardi 17 septembre, l’Assemblée a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové avec 312 voix pour et 197 voix contre.

On compte aujourd’hui en France plus de 3,6 millions de personnes mal-logées. Les dépenses de logement dans le parc privé n’ont jamais pesé aussi lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Afin d’apporter une solution concrète à la précarité locative grandissante de nos concitoyens, le projet de loi présenté par le Gouvernement a été enrichi de nombreux amendements et a été renforcé sur plusieurs points :

  • l’encadrement des loyers, avec l’instauration d’un loyer médian minoré à 30 % en-deçà du loyer médian de référence,
  • la garantie universelle des loyers, dont le champ d’application a été précisé,
  • la prévention des expulsions, par l’introduction d’un signalement en amont des impayés et la possibilité d’extension de la période de trêve hivernale,
  • l’encadrement des locations de meublés touristiques,
  • la lutte contre l’habitat indigne, en donnant aux élus les moyens d’agir,
  • le plan local d’urbanisme intercommunal, via une adaptation de sa mise en place pour les petites communes,
  • la prévention de la dégradation des copropriétés, avec la création d’un fonds de prévoyance obligatoire qui permettra de financer les travaux décidés, et notamment la rénovation énergétique,
  • l’intégration de l’aménagement commercial à l’urbanisme.

Ce texte, qui va maintenant être examiné et débattu au Sénat, s’articule autour de trois axes – besoin de régulation, logique de protection et dynamique d’innovation – qui visent à remettre le logement et l’aménagement du territoire au cœur du pacte républicain et réconcilier justice sociale et efficacité écologique.