Le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit « Sapin II » est actuellement examiné en dernière lecture à l’Assemblée nationale.

Ce texte comporte de grandes avancées en matière de lutte contre la corruption et la fraude. Il comprend également plusieurs dispositions qui visent à défendre les agriculteurs français confrontés à une crise forte et durable.
Les agriculteurs souffrent aujourd’hui d’un manque de transparence dans les relations commerciales et d’une répartition de la valeur dans la filière qui ne permet pas de rémunérer correctement leur travail.

Mes nombreuses rencontres avec les exploitants et leurs représentants syndicaux m’ont convaincus de la nécessité d’agir en ce domaine. La loi « Sapin 2 » est ainsi une opportunité pour donner des outils aux agriculteurs pour des relations commerciales plus équitables.

Ce texte améliore donc les relations contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs en instaurant, par exemple, l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur dans les contrats commerciaux, l’obligation pour les entreprises agroalimentaires de négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes ou encore l’interdiction de la cession pour 7 ans des contrats laitiers, afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière et à l’installation des jeunes.

L’Observatoire de la formation des prix et des marges est renforcé et il pourra, par un signalement aux tribunaux, signaler les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes, cherchant ainsi à se soustraire à des négociations transparentes. Ces entreprises pourront ainsi être sanctionnées d’amendes pouvant atteindre 2% de leur chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

Le danger de la financiarisation des terres agricoles avait provoqué de nombreuses inquiétudes lors de l’achat de terres par un groupe chinois dans le Berry, je me réjouis que ce texte s’attaque à cette question permettant de mettre un terme à des acquisitions par le biais de certains montages sociétaires. Les pouvoirs des SAFER sont renforcés pour leur permettre d’éviter de telles acquisitions risquant de déséquilibrer le prix du foncier et de compromettre l’installation de jeunes agriculteurs.

Si la crise agricole a des racines profondes et diverses, le texte apporte un certain nombre de réponses techniques pour la maitrise des prix et la capacité des agriculteurs à traiter avec les transformateurs et les distributeurs.