Alors que le monde agricole français traverse une crise importante, la majorité a profité de l’examen en première lecture de la loi projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit « Sapin II », pour adopter des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs.

J’ai, au cours des dernières semaines, rencontré les organisations syndicales et visité des exploitations pour me tenir informé des attentes des agriculteurs. La question de la meilleure répartition de la valeur au sein de la filière grâce à des relations commerciales plus transparentes et équitables est revenue à de nombreuses reprises dans les discussions.
C’est pourquoi j’ai participé au travail d’amélioration des articles de la loi « Sapin II » en déposant des amendements avec des collègues députés socialistes et en soutenant les initiatives du Gouvernement pour améliorer les relations contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Cela a permis d’aboutir à de réels changements, techniques, mais concrets.

Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire (lait de vache, fruits et légumes…), la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs et les producteurs, l’indication, dans les contrats commerciaux du prix prévisionnel moyen payé au producteur, permettront de rééquilibrer le rapport de force et une plus juste répartition de la valeur.
Les entreprises agroalimentaires pourront dorénavant négocier des contrats pluriannuels pour une période maximale de trois ans, afin de disposer d’une meilleure visibilité sur leurs prix et leurs volumes.

Les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges seront renforcés pour signaler aux Présidents de tribunaux de commerce les entreprises de la filière alimentaire n’ayant pas publié leurs comptes. Le Président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise qui pourra atteindre 2% de son chiffre d’affaires journalier réalisé en France,
Le secteur laitier n’est pas oublié. Afin de ne pas nuire à la compétitivité de la filière, à l’installation des jeunes et à l’investissement, le texte interdit la cession pour 7 ans des contrats laitiers.

Enfin, l’achat de terres agricoles par des groupes chinois a provoqué des inquiétudes quant au danger d’une financiarisation des terres agricoles, au détriment du renouvellement des générations en agriculture. C’est pourquoi, j’ai soutenu les amendements, permettant de mettre un terme à des acquisitions par le biais de certains montages sociétaires. La loi prévoit ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER en obligeant toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole.

J’ai ainsi voté le texte « Sapin II », adopté hier en première lecture à l’Assemblée nationale, convaincu qu’il va dans le sens de l’intérêt de notre agriculture et des exploitants.