Valérie Rabault, députée PS et rapporteure générale du budget à la commission des finances a publié  un texte très éclairant sur le projet loi de finances étudié en ce moment à l’Assemblée nationale.
Intitulé « Le budget 2015 en dix questions …et réponses », il résume très bien le travail de la majorité pour le redressement de la France à travers ce texte de loi (Cliquez ici pour accéder au blog de Valérie Rabault)
Retrouvez ce « question-réponse » ci-dessous :

Le Projet de Loi de Finances 2015 affirme trois choix : soutien au pouvoir d’achat des ménages, nouveau soutien à l’activité économique via un plan important pour le bâtiment et poursuite de l’assainissement des finances publiques.

 

1. Le PLF 2015 prévoit-il une baisse de l’impôt sur le revenu ?

Oui. L’article 2 du PLF 2015 supprime la tranche du barème de l’IR au taux de 5,5% – la première tranche étant de 0%. Cela concrétise l’engagement du Président de la République et du Gouvernement d’alléger la pression fiscale sur les ménages disposant de revenus modestes et pourtant assujettis à l’impôt sur le revenu en « faisant entrer les Français plus tard dans l’impôt ». 9 millions de foyers fiscaux vont bénéficier de cette mesure, soit un quart des foyers fiscaux français.

Jusqu’à fin 2013 un célibataire commençait à payer l’IR s’il gagnait plus de 13 725 euros par an. Avec cette réforme il commencera à en payer s’il gagne plus de 15 508 euros par an.

Jusqu’à fin 2013 un couple avec 2 enfants commençait à payer l’IR s’il gagnait plus de 27 702 euros par an. Avec cette réforme il commencera à en payer s’il gagne plus de 39 959 euros par an.

 

2. Faire sortir ou ne pas entrer des personnes dans l’impôt va-t-il se faire au détriment d’autres contribuables ?

Non. Cette entrée plus tardive dans l’IR ne sera réalisée au détriment d’aucun contribuable.

Les foyers fiscaux se situant aujourd’hui dans une tranche inférieure à 14% paieront en 2015 moins d’IR qu’en 2014 à revenus équivalents (réévalués de l’inflation).

Les foyers fiscaux se situant dans une tranche d’imposition supérieure à 14% auront en 2015 un niveau d’imposition identique à celui de 2014 à revenus constants (réévalués de l’inflation).

 

3. Le nouveau système induit-il un « taux marginal à 28% » comme on a pu le lire ici ou là?

Il faut regarder le dispositif dans son ensemble. Pour un taux inférieur à 14%, le contribuable est gagnant. Au-delà, la situation reste identique pour le contribuable

Prenons un célibataire qui gagne 15 000€ par an : il paiera 351€ d’IR en 2014, contre 617 € en 2014. Supposons qu’il gagne 15 100 € par an : il paiera 379 € d’IR en 2015 contre 638 € l’an dernier.

 

4. Ce projet de loi contient-il des augmentations de fiscalité pour les ménages ?

Oui, deux qui sont limitées : une augmentation de 3 euros de la redevance télévision (article 27 du PLF 2015) et une augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le gazole, soit 12 euros en moyenne par an par conducteur roulant au gazole (article 20).

 

5. Au global, le PLF 2015 est gagnant pour le pouvoir d’achat des ménages. Qu’en sera-t-il du PLFSS 2015?

Le PLFSS 2015 a été présenté la semaine dernière au Conseil des Ministres. Il n’a donc pas encore fait l’objet d’une discussion au Parlement. Il prévoit la revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros et le versement d’une prime exceptionnelle de 40 euros pour les bénéficiaires de retraites modestes (soit 250 millions d’euros de pouvoir d’achat en plus). Une économie est envisagée sur les dépenses famille à hauteur de 700 millions d’euros (ce qui est moins que les 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat redonnés aux ménages dans ce PLF 2015).

 

6. Que prévoit ce projet de loi de nouveau pour les entreprises ?

Un soutien au secteur de la construction (articles 4 à 6 du PLF 2015). Au total, on estime que l’enveloppe de nouveaux travaux permise par ce soutien s’élève à 2,5 milliards d’euros (soit 4% du chiffre d’affaires du bâtiment dans la rénovation).

 

7. Réduire de 21 milliards d’euros les dépenses publiques en 2015, ça veut dire quoi ?

Les dépenses publiques (état, collectivités locales et administrations de sécurité sociale) augmentaient chaque année, entre 2002 et 2007, de 37,5 milliards d’euros. Entre 2007 et 2012, elles augmentaient chaque année de 34,1 milliards d’euros. Entre 2013 et 2014, elles ont augmenté de 17 milliards d’euros par an, soit une baisse significative par rapport aux années précédentes. Pour 2015, c’est un effort sans précédent qui est engagé avec le plan d’économies (de 50 milliards d’euros sur 3 ans). Vingt milliards d’euros d’économie sont programmés dès 2015 pour pouvoir donner un coup de frein à la hausse dite « spontanée » des dépenses publiques. Ce plan d’économies vise à rationaliser nos moyens publics, pas à les rationner. Ainsi, 12 missions publiques verront leur crédit progresser en 2015, 7 autres enregistreront une baisse de leur budget inférieure à 2%.

 

8. Concrètement qui va réduire ses dépenses ?

Tout le monde aura un effort à faire : l’Etat, ses opérateurs, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale, les CCI…

 

9. L’investissement des collectivités locales va-t-il se réduire ? Quelles conséquences cela peut-il avoir ?

L’année qui suit les élections municipales voit généralement une baisse de l’investissement des collectivités locales. Pour 2015, cette baisse peut être estimée entre 4 et 5 milliards d’euros (sur un total d’investissements réalisé par les collectivités en 2013 de 50 milliards d’euros). Dès lors, il faudra éviter que la baisse de la dotation de l’Etat aux collectivités soit totalement répercutée sur l’investissement de celles-ci, ce qui conduirait à accentuer la baisse « naturelle » déjà anticipée les années suivant les élections municipales. C’est le sens des amendements déposés par les députés socialistes en Commission des finances.

 

10. Que nous demande Bruxelles ?

De réduire notre déficit, c’est-à-dire le fait que nous dépensions chaque année plus que ce que nous enregistrons comme recettes. Bruxelles ou non, il est de toutes façons important de réduire le déficit, qui se traduit toujours la contraction d’une nouvelle dette qui nécessite d’emprunter, et donc de payer des intérêts. Depuis 2013, nous avons ralenti la progression de nos dépenses publiques. Mais nous avons demandé une adaptation du rythme de réduction du déficit pour protéger notre croissance économique. En effet, malgré les augmentations de certains impôts, les recettes n’ont pas augmenté assez vite pour rattraper les dépenses. Ceci est dû à la faible croissance. C’est pourquoi il est crucial de la soutenir. Cela passe par deux objectifs : relancer l’investissement des entreprises pour qu’elles produisent ce que les gens (en France ou à l’étranger) souhaitent acheter et relancer le pouvoir d’achat des Français pour qu’ils puissent assurer leur consommation.