Rapporteur spécial au sein de la commission des Finances de la mission « Médias, livre, industries culturelles », Jean-Marie BEFFARA est intervenu mercredi 31 octobre à la tribune de l’Assemblée nationale pour faire part de ses conclusions sur la situation budgétaire de la mission et a appelé les parlementaires à approuver ce budget présenté par le gouvernement.

MÉDIAS, LIVRE, INDUSTRIES CULTURELLES

Cliquez ici pour télécharger son intervention.

Seul le prononcé fait foi.

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames, Messieur les rapporteurs
Cher(e)s collègues,

C’est pour moi un très grand honneur et un immense plaisir de rapporter devant vous pour la première fois le budget de la mission « Medias, livre, Industries culturelles, avance à l’audiovisuel public et gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien.

Permettez-moi de concentrer mon propos sur quelques éléments importants de cette mission : notamment les crédits liés à l’audiovisuel public et ceux consacrés à la presse, l’ensemble des autres éléments étant par ailleurs traités dans mon rapport.

Vous le savez, la pédagogie est affaire de répétition. Il me semble donc important de rappeler, à travers l’examen de cette mission budgétaire, qu’une fois encore la nouvelle majorité doit assumer un lourd héritage.

Lourd héritage en matière d’audiovisuel, avec les conséquences de la réforme voulue par l’ancien Président de la République et traduite dans la loi du 5 mars 2009.

En effet, cette loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision illustre de manière probante la méthode de gouvernance brutale de l’ancienne majorité. Celle-ci peut se résumer en trois mots : improvisation, inconséquence et imprudence.

Improvisation tout d’abord, car l’annonce de la suppression de la publicité le 8 janvier 2008 par le Président de la République ressemblait, plus à un coup politique qu’a l’expression d’une nouvelle et véritable vision de l’avenir de l’audiovisuel public français.
D’ailleurs, rien de très concret ne fut alors proposé par le Président, concernant les moyens destinés au financement de ces annonces.

Inconséquence, parce que la suppression de la publicité après vingt heures sur les chaines de France Télévision sonnait le glas du modèle économique de l’audiovisuel public. Modèle fondé sur l’articulation entre ressources propres et produits de la redevance audiovisuelle.

Cette décision a conduit à élaborer un bricolage budgétaire :

Compenser la perte de 450 millions d’euros de recettes publicitaires par des crédits du budget de la nation, alors même que la crise s’installait en France et que le déficit se creusait.
Pire encore, ces nouvelles dotations budgétaires de l’Etat devaient être partiellement compensées par une recette incertaine, la taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécoms. Taxe qui d’ailleurs ne rapportera que 250 millions d’euros contre les 450 millions perdus par la suppression de la publicité après 20 H 00.

De plus cette taxe fait aujourd’hui l’objet d’un recours devant la Cours de Justice de l’Union européenne et risque de coûter 1,3 milliard d’euros à l’Etat.

Inconséquence encore au regard des conditions dans lesquelles le précédent gouvernement a autorisé l’arrivée de six nouvelles chaînes sur la Télévision Numérique Terrestre. Comment est-il possible de ne pas avoir anticipé la dilution des recettes publicitaires, déjà en recul, ou encore, l’augmentation du prix des programmes du fait de cette nouvelle concurrence ? De telles décisions ne peuvent qu’entrainer le secteur de l’audiovisuel public dans de grandes difficultés économiques.

Improvisation, inconséquence donc, mais aussi imprudence.

Imprudence, parce que la loi sur l’audiovisuel public a profondément fragilisé le financement de France Télévisions.
En pleine crise économique, décider de solliciter le budget général pour financer la suppression de la publicité n’était pas responsable. En outre, avoir signé dans ce contexte un nouveau Contrat d’objectifs et de moyens avec un budget en hausse et notamment l’augmentation régulière des dotations budgétaires de l’Etat est incompréhensible. Cela revient à financer à crédit France Télévisions. Devant la situation dégradée du budget de l’Etat, cette décision est déconcertante.
Mais après tout, les 600 milliards de dettes supplémentaires accumulées par le précédent gouvernement doivent bien trouver des explications. La réforme du financement de l’audiovisuel ne fait donc pas exception à la règle.

Donc oui, le gouvernement et la nouvelle majorité héritent d’une situation financière dégradée.

Dans ce contexte, je ne peux que saluer le projet de loi de finances 2013 : un budget courageux, sérieux et responsable. La Mission « Médias, livre et industries culturelles » participe pleinement au redressement de nos comptes publics et prend toute sa part de l’effort nécessaire pour la maitrise des dépenses publiques.
D’un montant de 1,211 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,218 milliard d’euros en crédits de paiement, les enveloppes budgétaires sont respectivement en baisse de 2,9% et de 3,8% par rapport à 2012.

Au sein de la mission, l’action « France Télévisions » du programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique» est le principal concours à l’effort avec une baisse de 167,5 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse des dotations budgétaires étant partiellement compensée par une hausse du produit de la Contribution à l’Audiovisuel Public (ex redevance).
Le budget de France Télévisions, présente la surface la plus importante du secteur de l’audiovisuel public. France Télévision dispose donc du meilleur potentiel pour mutualiser des moyens et effectuer des économies sans que les objectifs stratégiques de l’entreprise publique soient remis en cause.

Je viens de l’évoquer, en contrepartie, France Télévisions perçoit une dotation en hausse de 5,2% (soit 105,1 millions d’euros hors taxe) en provenance du programme 841 du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Cette progression de la dotation est bien évidemment possible grâce à l’inscription, en première partie de la loi de finances, de l’augmentation de 2 €uros de la Contribution à l’Audiovisuel public en plus des deux Euros d’indexation sur l’inflation. L’effort demandé à France Télévisions correspond finalement à une baisse de ses ressources publiques de 85 millions d’euros, soit une diminution de 3,4 % par rapport à 2012

Ces choix budgétaires, conjugués avec la baisse prévisionnelle des recettes publicitaires conduisent néanmoins France Télévisions à engager l’exercice budgétaire 2013 avec une prévision de recettes en baisse d’un peu plus de 150 millions d’€uros.

Cette situation ne sera pas soutenable très longtemps. Il nous faut aujourd’hui rapidement réparer ce qui a été déstructuré et fragilisé par la majorité précédente.

Des pistes ont été évoquées, extension de l’assiette de la Contribution à l’Audiovisuel Public vers les résidences secondaires. Contribution supprimée en 2005 et qui avait privée l’audiovisuel de prés de 300 millions d’Euros de recettes.
Augmentation de 2 € supplémentaires de la CAP. Cette augmentation supplémentaire ne ferait que rattraper très partiellement les conséquences de la décision des gouvernements précédents de ne pas revaloriser le montant de la redevance entre 2002 et 2009.

J’y suis pour ma part favorable car cette ressource supplémentaire permettrait à France Télévisions de prendre sa part à l’effort demandé en engageant les économies nécessaires, sans pour autant se trouver confronter à des objectifs budgétaires inatteignables.

Le financement de l’audiovisuel public doit donc faire l’objet d’une réforme profonde.

La dépendance de crédits budgétaires de l’Etat, introduite par la reforme de 2009 doit s’estomper au profit d’un équilibre retrouvé entre produit de la redevance et ressources propres. C’est la raison pour laquelle, je pense que la question de la publicité après 20 heures ne doit pas être hors du périmètre du débat. Toutes les chaines publiques peuvent ne pas être traitées uniformément et j’appelle de mes vœux un débat sans tabou sur cette question. De même, je suis extrêmement étonné que l’entreprise France Télévisions, qui contribue à la production ou la coproduction de nombreux programmes ne tire aucune ressource en terme de droits de ces productions. Il y aurait-là une piste importante de nouvelles ressources.

La loi sur l’audiovisuel présentée au printemps prochain sera l’occasion d’une réflexion et de propositions pour assurer un financement robuste et moderne de l’audiovisuel public. Financement qui devra garantir à l’audiovisuel public la pérennité de son nouveau modèle économique, la qualité de ses missions et son indépendance.Il nous faudra être sérieux et inventifs dans l’approche de ce travail.

Enfin, compte tenu des choix budgétaires effectués, et comme Madame la Ministre l’a annoncé, un avenant au Contrat d’Objectifs et de Moyens permettra d’adapter les projets pour 2013 à cette nouvelle situation financière.

Dans cette période de transition, le gouvernement a fait le choix, et je le partage, de limiter à 0,3 % en moyenne la baisse des dotations des autres organismes du secteur public de l’audiovisuel (Ina, Arte, Radio France, Audiovisuel Extérieur de la France).

Cette décision permet notamment de reconnaitre les efforts importants engagés par ARTE en matière de diversification de publics et d’horaires ainsi que l’engagement vers la diffusion par internet source d’évolution du modèle économique de la chaine.

L’Audiovisuel extérieur de la France a fait l’objet par le gouvernement précédent d’attaques d’une grande brutalité. Sous couvert de réformes, l’AEF a été profondément déstabilisé. Je me félicite du maintien de la dotation budgétaire et de la décision du gouvernement d’abandonner la fusion des rédactions de France 24 et de RFI permettant ainsi à chacune de conserver leurs spécificités.

J’en viens maintenant à un autre secteur important de cette mission budgétaire : les aides accordée à la Presse.

Le secteur de la Presse se trouve en situation constante de fragilité économique. Dans ce contexte, le programme 180 vise à garantir son indépendance, son pluralisme et sa diffusion sur tout le territoire.

Pour cela, une enveloppe de 516,1 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement est consacrée à l’aide à la presse en 2013.

Néanmoins cette aide à la presse reconduite d’année en année interroge. Malgré un niveau élevé d’aides publiques, le secteur de la presse reste chroniquement en difficulté.

Clairement, les aides accordées ne permettent pas aux différents acteurs d’adapter leur modèle économique à la transition numérique et aux transformations des pratiques.

Les Etats généraux de la Presse ont été salutaires financièrement pour l’ensemble des acteurs mais cette aide n’a pas pour autant réglé le problème de fond, celui de structurer un modèle économique viable et efficace sur le long terme.

Amon sens, il est nécessaire de procéder à une remise à plat du système très hétérogène d’aides publiques.

De les réorienter de manière efficace vers les dispositifs les plus innovants, les plus porteurs, et les plus aptes à faire émerger la presse de demain. D’accorder clairement une priorité en direction de la presse d’information politique et générale.

Concernant la distribution, il paraît opportun de réfléchir à un rééquilibrage des crédits entre transport postal et aide au portage.

Nous savons aujourd’hui que le portage est un vecteur de diffusion de la presse rapide, efficace et adapté aux attentes des éditeurs de la presse quotidienne nationale et régionale et de ses lecteurs. Il me paraîtrait donc naturel de favoriser son développement.

Je partage également les interrogations de certains de mes collègues sur la fiscalité préférentielle attribuée à l’ensemble des titres de presse.

Je suis de ceux qui pensent qu’il serait effectivement judicieux d’accorder le super taux réduit de TVA à 2,1% aux seuls titres de la presse d’Information politique et générale ainsi qu’à la presse dite citoyenne. Ce taux de TVA s’il était ciblé sur ce type de presse pourrait d’ailleurs être étendue à tous les modes de diffusion, notamment numériques.

Il me semble en effet urgent d’engager une réflexion sur la fiscalité à laquelle est assujettie la presse numérique payante qui possède un modèle économique encore fragile.

Concernant l’actualité récente, je salue l’action qui a été entreprise pour sauver le groupe Presstalis qui était en situation de faillite. Nous pouvons par ailleurs légitimement regretter l’inaction du précédent gouvernement qui s’est contenté d’observer, sans doute au nom de la libre concurrence, la guerre économique que se livraient les deux acteurs de la distribution de presse.
Il est anormal que le groupe Presstalis ait dû assumer la distribution des titres quotidiens les moins rentables, pendant que des éditeurs de titres hebdomadaires faisaient jouer la concurrence au profit des Messageries Lyonnaises de Presse. Il n’est pas normal que le contribuable ait à payer la facture des dégâts de cette concurrence contraire à l’esprit coopératif. L ‘Etat doit être vigilant sur ce point.
Un dernier mot pour évoquer les industries culturelles
L’année 2013 sera pour elles une année capitale avec le lancement de « l’acte II de l’exception culturelle ». Les innovations numériques ont renouvelé les contenus culturels et les rapports entre créateurs, industries créatives et usagers. Ces évolutions appellent une adaptation des différents instruments mis en place afin de protéger notre exception culturelle. Cette révolution numérique représente un véritable défi à relever : celui de construire un modèle économique qui puisse à la fois financer durablement la création et permettre sa large diffusion. Pour cela, il me semble important de rompre avec l’approche principalement punitive développée par la précédente majorité. Le rapport de Pierre Lescure sera en ce sens une étape importante pour imaginer et façonner un modèle économique adapté aux habitudes, aux technologies et à l’environnement du XXIe siècle.
J’ai débuté mon propos en évoquant l’héritage, permettez-moi de l’achever en évoquant d’un mot l’avenir.
Nous le voyons bien, pour la plupart des secteurs d’activités concernés par cette mission budgétaire, nous sommes à la croisée des chemins. L’irruption du numérique, la multiplication des acteurs, l’évolution des usages nous amènent à penser de nouveaux modèles économiques.
Je tiens à saluer, Madame la Ministre, votre volonté d’engager cette réflexion avec courage, lucidité et détermination.
C’est le cas en matière d’audiovisuel public où ce premier budget de la mandature marque votre volonté d’asseoir durablement son financement et de réaffirmer ses missions de service public.
C’est le cas également en matière d’aide à la presse où, au delà de ce budget, il nous faut aujourd’hui trouver des réponses structurelles à un univers en profondes mutations, dans ce cadre la volonté de mettre à contribution les moteurs de recherche pour le financement de la presse en ligne doit être soutenue.
C’est enfin le cas pour les industries culturelles où votre engagement Madame la Ministre en faveur de l’acte II de l’exception culturelle doit permettre d’apporter des réponses novatrices et justes pour l’ensemble de l’économie créative. J’attire à cette occasion l’attention sur les attentes fortes exprimées par le secteur de musiques actuelles.

Ce premier budget n’apporte pas toutes les réponses, mais il ouvre les perspectives, trace un chemin, qui verra au cours de l’année 2013 se concrétiser de nombreux engagements.
C’est la raison pour laquelle j’émets, avec la commission des finances, un avis favorable pour l’adoption des crédits cette mission.